J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

NOR : ECOC0752359A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007, M. Jean Baumes, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 3 septembre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.